En vigueur au 16/02/2023
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ACFA.IO (ci-après « le site ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur » qu’il soit inscrit, connecté ou non.
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU.
Certains de nos services peuvent être payants, dans ce cas l’utilisateur accepte de la même façon que les CGU, les Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV » ou même « CGU »).
En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
ACFA.IO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU/CGV. Lors de la connexion de l'utilisateur, il lui sera demandé d'accepter les nouvelles CGU avant de pouvoir accéder à son compte.
En cas de non-respect d’un utilisateur des CGU, le site se réserve le droit de lui refuser l’accès à nos services.
L’utilisation de nos services et l’inscription d’un utilisateur à notre Base de donnée (ci-après « BDD ») suppose que l’utilisateur dispose de toutes ses capacités pour le faire et qu’il n’est pas sous tutelle ou autre l’empêchant d’agir seul. Le site se réserve le droit en conséquence de donner l’accès à la personne en charge de l’utilisateur.
L'Utilisateur peut être :
- un artiste : qui est la personne à l'origine de l'oeuvre d'art et donc auteur de la propriété intelectuelle
- une galerie : un professionnel qui a pour mission d'expertiser, d'acheter et de vendre des oeuvres d'art
- un collectionneur : une personne (morale ou physique) qui achète les oeuvres d'art chez un artiste ou dans une galerie ou même auprès d'un autre collectionneur. Habituellement, il est considéré comme n'étant pas un professionnel.
ACFA.IO est site de services autour de l'art. Il propose notamment comme service principal de générer un certificat d'authenticité d'une oeuvre d'art sur la blockchain en format Non Fungible Token (NFT).
ACFA.IO s’engage à fournir les services de qualités et efficaces conforme aux spécifications que le site a communiqué et des présentes CGU. ACFA.IO ne répond que d’une obligation de moyen et non résultat. L’utilisateur ne pourra engager la responsabilité du site en cas de défaillance. Le site n’est donc pas responsable des préjudices qui seraient causés aux utilisateurs.
1.1 Utilisation du site sans être inscrit
Le site ACFA.IO permet à l'Utilisateur un accès gratuit avec certains services payants :
- Consulter les oeuvres d'art des artistes
- Consulter la page des artistes
- Consulter la page des galeries
- Liste non limitative
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur devenu membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées et son adresse email. Cette vérification peut se faire également via l’exigence de documents officiels tel que : CNI ou KBIS ou tous autres documents officiels constatant l’identité de l’utilisateur.
Son refus de faire vérifier ses informations ne permet pas l’inscription à nos services et il lui sera refusé l’accès.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
1.2 Utilisation du site en étant inscrit
Le site ACFA.IO permet à l'Utilisateur un accès gratuit avec certains services payants :
- Créer un profil utilisateur public ou privé
- Créer une oeuvre pour générer le NFT et l’authentifier comme authentique
- Faire exposer les oeuvres sur le site
- Pouvoir indiquer qui en est le propriétaire et la transférer en cas de vente
- Indiquer l’oeuvre comme étant volée
- Liste non limitative
Dans ses publications (ou toutes autres données qu'il aura transmis), l'Utilisateur s’engage à avoir un comportement convenable et toujours dans le respect dans le respect des CGU présentes. Il est impératif de garder une « bonne ambiance ».
Le site peut exercer une modération sur le contenu et se réserve le droit de refuser sa mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l'utilisateur. Le site pourra même après la pubblication du contenu pouvoir le rendre inaccessible sans préavis s'il semble porter atteintes aux autres utilisateurs.
L'Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle du contenu qu'il publie ou déclare avoir le droit de le faire. Il accorde en conséquence l'utilisation du contenu à des fins non-commerciales dans le cadre de la promotion des services proposées sur le site et ses réseaux sociaux. L'Utilisateur n'accorde en aucun cas le droit de reproduire ou de modifier ses publications sauf accord contraire.
Pour toute utilisation commerciale pouvant engendrer des revenus, l'accord de l'auteur doit être obtenu décrivant les conditions de cette utilisation.
Le site s'engage à faire figurer le nom de l'utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tous recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
2.1 Éléments du site
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque ACFA.IO est une marque détenu par la société ACFA.IO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
2.2 Données des utilisateurs
Toutes données (les images ou encore du texte par exemple) contenues dans ce site sont protégées par le droit d'auteur détenues par les utilisateurs. Ces derniers autorisent ACFA.IO de les utiliser sur son site ou tous autres supports selon le respect du point 1.2 plus haut. Il est rappelé que l'utilisateur ayant déclaré des informations dans un certificat d'authenticité enregistré en format NFT ne pourront plus être supprimées et modifiées. L'utilisateur ne pourra pas se retrouner contre le site en cas d'erreur de déclaration. Il ne pourra pas demander de supprimer ce NFT car la technologie ne le permet pas sans quoi il ne se serait pas inscrit.
L'utilisateur accepte que ACFA.IO appose son logo type estampille sur les images des oeuvres d'art sans quoi les utilisateurs n'auraient pas pu s'inscrire. Cette disposition n'a pas pour objectif de porter atteinte à l'intégrité de l'image de l'oeuvre d'art mais de la protéger des autres utilisateurs. L'image initiale de l'oeuvre d'art est visible uniquement par le propriétaire de l'oeuvre d'art.
2.3 Réclamation des droits d'auteur
Le site ACFA.IO tente de réguler le plus que possible les données. Mais il rappelle également qu'il ne peut pas être responsable d'une fausse déclaration d'un utilisateur. En effet, le système est basé sur la déclaration des utilisateurs et donc ils attestent d'être titulaire des droits d'auteur.
Si un des utilisateurs venait à déclarer des fausses informations et exploiter les droits d'auteur d'un autre memcbre, ACFA.IO prendrait toutes les mesures nécessaires à l'encontre de l'utilisateur. Le site se réserve le droit, après vérification interne et sans avis préalable au membre, de pouvoir lui retirer les accès aux services du site et de d'indiquer que toutes les informations fournies sont fausses, inexactes ou appartenant à une tiers personne.
Concernant les NFTs qui ont pu être générés et qui ne pourront pas être effacés ni modifiés, le site les référencera comme étant inactif et ne pourront en conséquences certifier la déclaration de l'utilisateur fautif que l'oeuvre d'art est un original.
ACFA.IO ne pourra pas être tenu responsable si un des utilisateurs suite à une fausse déclaration à abuser une tiers personne. Dans une telle situation, le site s'engage auprès de ces personnes à leur communiquer toutes les informations dont le site dispose pour se retourner légalement contre l'Utilisateur fautif.
Nous rappelons que ACFA.IO est un prestataire de service. Elle fournit les moyens aux utilisateurs pouvoir, selon leur déclaration, créer un certificat d'authenticité de leur oeuvre d'art. ACFA.IO ne fournit pas d'expertise sur l'authenticité de l'oeuvre d'art. Les autres services ont pour objectif d'aider aux utilisateurs de mieux gérer et mieux valoriser les oeuvres d'art inscrites.
Les autres utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser la porpriété intellectuelle des auteurs sur le site. Si un utilisateur est le propriétaire d'une oeuvre d'art, il n'acquiert pas la propriété intellectuelle. Pour toutes utilisations, il doit en faire la demande et obtenir l'accord de l'auteur. Il pourra tout de même imprimer pour un usage privé le certificat d'authenticité que fournit ACFA.IO qui contient toutes les informations fournies par l'auteur sans aucun but commercial ni de reproduction.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site ACFA.IO ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les utilisateurs ont accordé leur confiance à ACFA.IO de garder précieusement dans un coffre-fort numérique les NFTs contenant toutes les informations des oeuvres d’art. Le site en a la charge exclusive.
ACFA.IO s’interdit donc de vendre ces NFT. Sans quoi l'Utilisateur ne se serait pas inscrit.
4.1 Si ACFA.IO change de gérant(s), de président(s), d’associé(s) et d’actionnaire(s)
Ils auront pour obligation de poursuivre impérativement cette clause. Aucune modification ne sera possible.
4.2 Si ACFA.IO venait à arrêter son activité
Dans ce cas, les NFTs seront transférés aux propriétaires des oeuvres d'art.
4.3 Si ACFA.IO ne respecte pas cette clause
L'Utilisateur qui subirait un dommage du fait que ACFA.IO ne respecte pas cette clause pourra se retourner et demander des dommages et intérêts d’une valeur maximale de 2 fois le prix de l’oeuvre d'art sous présentation d’une preuve de vente et de la complète traçabilité sur le site.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de ACFA.IO. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les mentions légales.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites aux mentions légales.
