En vigueur au 16/02/2023
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») encadrent les modalités de mise à disposition du site et des services par ACFA.IO (ci-après « le site »), ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur », qu’il soit inscrit, connecté ou non.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription via le formulaire, chaque utilisateur accepte expressément ces conditions.
Certains services proposés peuvent être payants. Dans ce cas, l’utilisateur accepte également les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), considérées comme parties intégrantes des CGU.
En cas de non-acceptation des CGU/CGV, l’utilisateur doit renoncer à accéder aux services proposés par le site.
ACFA.IO se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement le contenu des présentes CGU/CGV. Lors de la connexion, l’utilisateur devra accepter les nouvelles CGU pour accéder à son compte.
En cas de non-respect des CGU, le site se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à l’utilisateur.
L’utilisation des services et l’inscription de l’utilisateur dans la base de données (ci-après « BDD ») suppose que celui-ci dispose des capacités légales nécessaires pour agir seul, sans tutelle ou autre limitation.
L’utilisateur peut être :
- un artiste : auteur et propriétaire des droits sur l’œuvre
- une galerie : professionnel chargé d’expertiser, acheter et vendre des œuvres
- un collectionneur : personne morale ou physique acquérant des œuvres, généralement sans être professionnel.
ACFA.IO est une plateforme de services dédiée à l’art, proposant notamment la génération de certificats d’authenticité d’œuvres sur la blockchain sous forme de Non-Fungible Tokens (NFTs).
ACFA.IO s’engage à fournir des services de qualité conformes aux spécifications décrites dans les présentes CGU. Le site est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. En cas de défaillance, l’utilisateur ne peut engager la responsabilité du site.
1.1 Utilisation sans inscription
L’accès au site ACFA.IO est gratuit avec certains services payants :
Pour accéder aux services réservés, l’utilisateur doit s’inscrire en fournissant des informations exactes via le formulaire. Des vérifications peuvent être exigées via des documents officiels (CNI, KBIS, etc.).
En cas de refus de fournir ces documents, l’utilisateur ne pourra pas accéder aux services réservés.
Une fois inscrit, l’utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte. Toute divulgation de ces informations est interdite.
Tout utilisateur peut demander sa désinscription depuis son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
1.2 Utilisation avec inscription
Les utilisateurs inscrits peuvent accéder à des services supplémentaires, dont certains sont payants :
L’utilisateur s’engage à respecter les CGU dans ses interactions sur le site. Tout contenu inapproprié peut être modéré ou supprimé par le site sans préavis.
Les utilisateurs restent propriétaires des droits sur les contenus qu’ils publient. Cependant, ils accordent au site une licence non-exclusive pour utiliser ces contenus à des fins de promotion, sous réserve des conditions précisées dans les CGU.
2.1 Éléments du site
Les marques, logos, et contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les utilisateurs doivent obtenir l’autorisation préalable du site pour toute reproduction ou publication des contenus.
2.2 Données des utilisateurs
Les données publiées par les utilisateurs sont également protégées. Les utilisateurs acceptent que le site appose une estampille sur les images des œuvres pour les protéger des usages non autorisés.
Toute déclaration inexacte de l’utilisateur concernant un NFT enregistré ne pourra être modifiée ou supprimée.
Les informations fournies sur le site sont réputées fiables, mais ACFA.IO ne garantit pas leur exactitude. Le site décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.
ACFA.IO ne peut être tenu responsable des dommages liés à l’utilisation du site, notamment en cas de virus ou de force majeure.
ACFA.IO s’engage à sécuriser les NFTs générés et à respecter les engagements envers ses utilisateurs, même en cas de changement de gestion ou de cessation d’activité.
En cas de force majeure, le site décline toute responsabilité pour les interruptions ou modifications de service.
Le site décline toute responsabilité pour le contenu des pages externes accessibles via des liens hypertextes.
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Le présent contrat est régi par la législation française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Nice.
