En vigueur au 27/01/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site et des services proposés par ACFA.IO (ci-après « le site ») et de définir les conditions applicables à la vente ou à tout service payant par l’« Utilisateur ».
Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’acceptation des CGV implique que l’Utilisateur a préalablement accepté les CGU, sans quoi l’accès au site est impossible.
L’Utilisateur peut être :
ACFA.IO s’engage à fournir des services conformes aux spécifications communiquées et aux présentes CGV. Toutefois, ACFA.IO n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultats. L’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité du site en cas de défaillance technique ou autre.
Le site utilise le prestataire « Stripe » pour garantir la sécurité et la traçabilité des transactions. ACFA.IO se réserve le droit de changer de prestataire sans préavis.
1. Inscription et exactitude des informations
L’Utilisateur souhaitant utiliser nos services de paiements est tenu de fournir des informations exactes et sincères concernant son identité, ses coordonnées et son adresse email. Cette liste est non limitative et peut inclure d’autres informations exigées par le site. Même après la validation du profil, il est posisble pour le site de demander des éléments suppélmentaires sous peine de pouvoir en bloquer l'accès à l'utilisateur.
La vérification des informations peut inclure la fourniture de documents officiels tels que :
Le refus de fournir ces informations interdit l’accès aux services.
2. Gestion des identifiants
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de toute activité effectuée sur son compte. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, il doit informer immédiatement ACFA.IO.
1. Droit de refus et retrait
Le site se réserve le droit de modérer ou de refuser la mise en ligne de tout contenu sans avoir à se justifier. Il peut également retirer un contenu publié sans préavis s’il semble porter atteinte à d’autres utilisateurs.
2. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié. Cependant, il accorde au site un droit d’utilisation dans l’objectif de favoriser la conclusion d’une vente. Toute utilisation sera accompagnée par le nom de l’artiste et du vendeur. Cela n’engendrera pas d’honoraires supplémentaires.
3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus publiés et s’engage à ne pas publier de contenu portant atteinte à des tiers. Tout recours en justice contre le site par un tiers sera à la charge de l’Utilisateur.
1. Dépôt et description des œuvres
Les Vendeurs doivent décrire fidèlement chaque œuvre, en précisant : titre, dimensions, médium, caractéristiques importantes, et fournir des photographies de qualité.
2. Règlement des achats
Les paiements sont gérés via Stripe. Les fonds destinés au Vendeur sont retenus jusqu’à confirmation de la réception par l’Acheteur.
3. Honoraires
Des honoraires fixes ou proportionnels, précisés lors de la création de la vente, sont prélevés pour chaque transaction. Ces honoraires couvrent les frais de fonctionnement et de support utilisateur. Le site se réserve le droit de les baisser si nécessaire.
4. Libération des fonds
Le déblocage des fonds peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrés. Cela s’explique par le fait que le site est notamment dépendant des délais de traitement de Stripe et des banques impliquées dans la transaction.
1. Responsabilité du Vendeur
Lorsque le paiement a été validé, le Vendeur dispose de 14 jours pour remettre l’œuvre selon les modalités convenues : soit en remise en main propre, soit en livraison. Le Vendeur doit assurer un emballage adapté, utiliser un transporteur fiable avec suivi, et souscrire une assurance couvrant au minimum le prix de vente de l’œuvre. Si la remise n’intervient pas dans les 14 jours, une nouvelle période de 14 jours commence. Au bout de cette deuxième période, si la remise n’est toujours pas intervenue, le site mettra automatiquement la vente en litige afin de s’assurer de sa bonne conclusion.
2. Validation de l’Acheteur
L’Acheteur dispose de 48 heures suivant la livraison pour signaler tout problème. Passé ce délai, la vente est considérée comme définitive.
3. Gestion des litiges
En cas de litige, ACFA.IO s’efforcera de faciliter une résolution amiable. Durant toute la procédure de la résolution du litige, le site conservera le montant de la vente. Le déblocage du montant se fera soit par un accord amiable soit par une décision de justice.
1. Modalités
L’Acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur. Toute demande de remboursement devra se faire auprès du vendeur directement. ACFA ne pourra plus intervenir à ce stade.
2. Retour des œuvres
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf mention contraire. L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine avec tous les documents, et avec l'assurance couvrant au minimum le prix de l'œuvre. Si la livraison pose problème, le site ne pourra pas effectuer le remboursement.
1. Garanties des Vendeurs
Les Vendeurs garantissent que leurs œuvres sont originales et conformes aux descriptions. Si le vendeur n'est pas le créateur de l'œuvre (l'artiste) et que l'artiste n'a pas pu être vérifié, il sera indiqué que cette œuvre n'a pas été validée par l'artiste. Dans ce cas, ACFA ne peut pas fournir des justificatifs sur sa traçabilité et donc son authenticité.
2. Limitation de responsabilité
ACFA.IO agit en tant que prestataire de service pour le Vendeur et ne peut être tenu responsable des différends entre Vendeurs et Acheteurs. Le site s'engage à accompagner les deux parties dans la résolution d'un litige de façon neutre. Néanmoins, il peut prendre le parti d'une des parties si, par exemple, il s'agit d'un faux. Dans ce cas, le site accompagnera l'Acheteur dans les recours contre le Vendeur.
Les données collectées sont traitées en conformité avec les lois sur la protection des données. Elles ne seront partagées qu’avec le consentement de l’Utilisateur ou en cas d’obligation légale.
1. Données non enregistrées par ACFA
ACFA.IO n’enregistre pas les numéros de carte de crédit des utilisateurs.
2. Partage avec des prestataires tiers
Pour la gestion des paiements, des données, y compris des informations sensibles comme les numéros de carte de crédit, doivent être communiquées à Stripe (ou tout autre prestataire intervenant pour la vente).
3. Données accessibles au vendeur
Le Vendeur peut recevoir des informations nécessaires à la réalisation de la vente et les enregistrer, dans le respect des lois en vigueur.
ACFA.IO se réserve le droit de modifier les CGV pour s’adapter à des évolutions légales ou techniques. Les modifications seront notifiées et publiées sur le site.
ACFA.IO ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site causé par un cas de force majeure ou par des opérations de maintenance.
La législation française s’applique. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Nice sont compétents.
Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur via les coordonnées indiquées dans les mentions légales.
